Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 90 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 38 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 :
« IV. – À défaut d'accord conventionnel, la...(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début de la première phrase de l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
La fixation d'un tarif unifié relève d'abord du champ conventionnel.
Cet amendement vise à rappeler que la fixation unilatérale d'un tarif unifié n'a vocation à intervenir que de manière subsidiaire, c'est-à-dire à défaut d'accord entre le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) et l'entreprise concernée.
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