Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° AS100 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2017 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette réduction ne s'applique qu'aux entreprises dont la forme est une association relevant de la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d'association et du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d'association. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réserver la baisse de 6 points de cotisations patronales en dessous de 2.5 SMIC aux seules associations à but non lucratif.
Si le dispositif de réduction de cotisations nous semble injustifié pour toutes les entreprises, et financièrement insoutenable si elle est appliquée à toute, nous estimons opportun de le réserver au secteur association qui porte sur ses épaules une partie de la cohésion sociale de notre pays. Ce serait une juste compensation de la fin des contrats aidées qui permettaient à ces structures de se maintenir à flot.
Pour aider le secteur associatif et faire en sorte que la baisse des cotisations patronales ne puisse pas servir à une augmentation indue du taux de profit, nous le réservons aux entreprises sans but lucratif.
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