Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° AS112 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 47 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La préoccupation du Sénat sur l'évolution et le financement de l'investissement hospitalier est tout à fait légitime, mais la demande d'un rapport au Gouvernement sur la création d'une banque d'investissement sanitaire n'est pas de nature à faire avancer efficacement ce débat.
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