Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° AS123 (Adopté)
(1 amendement identique : 325 )
Publié le 24 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 18
I. – À l'alinéa 30, substituer à la référence :
« 402bis »,
la référence :
« 1618septies ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 40.
Exposé sommaire :
Dans sa version initiale, l'article 18 prévoyait d'affecter au régime complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles le produit de la taxe sur les farines, afin de lui permettre de faire face à ses besoins de financement.
Critique sur l'utilité de cette taxe, le Sénat l'a supprimée et a affecté au RCO le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires entrant dans la fabrication des boissons alcoolisées.
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, actuellement affectataire de ce droit, perdrait donc 70 millions d'euros environ.
Compte tenu de la nécessité de tenir les équilibres budgétaires, il est nécessaire de rétablir le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale.
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