Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° AS78 (Rejeté)
(1 amendement identique : 229 )
Publié le 24 novembre 2017 par : M. Lurton.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 40
À l'alinéa 17, substituer au mot :
« promotion »,
le mot :
« publicité ».
Exposé sommaire :
Cohérence avec l'article L. 5213‑1 du code de la santé publique qui définit la notion de publicité, qui couvre notamment la notion de promotion.
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