Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 229 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS78 )
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Lurton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Ramadier, M. Dive, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Viala, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Furst.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 40 (consulter les débats)
À l'alinéa 17, substituer au mot :
« promotion »,
le mot :
« publicité ».
Exposé sommaire :
Cohérence avec l'article L. 5213 1 du code de la santé publique qui définit la notion de publicité, qui couvre notamment la notion de promotion.
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