Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° AS91 (Adopté)
(1 amendement identique : 331 )
Publié le 24 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 35
À l'alinéa 36, supprimer les mots :
« ou en vue de sa généralisation ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté un amendement précisant que le rapport qui doit être remis au Parlement «au plus tard un an après la fin de chaque expérimentation» peut également l'être «en vue de sa généralisation»
En effet, ces expérimentations, si elles fonctionnent, devront être généralisées. En revanche, il n'est pas souhaitable de préciser que le rapport au Parlement doit lui être remis au plus tard un an après la fin de l'expérimentation «ou en vue de sa généralisation» : ce rapport doit être remis systématiquement au Parlement à la fin de chaque expérimentation, que celle‑ci ait vocation à être généralisée ou non.
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