Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° AS94 (Irrecevable)
Publié le 27 novembre 2017 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Quatennens, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 7
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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