Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1000 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2021 par : M. Pancher, M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman.
I. – L’article L. 232‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région, sur son territoire, a pour mission de coordonner la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat. Cette mission inclut notamment la coordination du réseau des guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique mentionné à l’article L. 232‑2, chargés de proposer un service indépendant d’information et de conseil des maîtres d’ouvrage privés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour assurer la cohérence du service public de rénovation énergétique et sa mise en œuvre effective sur les territoires, cet amendement propose de reconnaître aux Régions une mission globale d’animation de la rénovation énergétique des bâtiments, compte tenu de leur rôle de chef de file, de leurs compétences en matière de formation, de développement économique, de planification et des initiatives qu’elles ont déjà prises.
Cet amendement permettra une clarification des compétences, en déléguant à la région le rôle d’animateur et de coordinateur, tout en assurant, au niveau des EPCI, une présence territoriale via les guichets uniques.
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