Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1154 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
I. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti sur quatre journées dans le cas prévu à l’article L. 1222‑9-1 du code du travail. »
II. – Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1229‑1 ainsi rédigé :
« Art. L1229‑1. – Lorsque les missions sont éligibles au télétravail mais que le salarié ne souhaite pas y recourir, celui-ci accomplit sur quatre jours la durée hebdomadaire de temps de travail fixée par son contrat. Les motifs permettant à l’employeur de refuser l’organisation sur quatre jours de la durée hebdomadaire du temps de travail sont définis dans le cadre d’un accord de branche. »
Exposé sommaire :
En complément aux articles 16, 17 et 18 du présent projet de loi, cet amendement vient anticiper et accompagner les évolutions du monde du travail qui seront nécessaires pour la transition écologique, en l’occurrence en favorisant le développement du télétravail.
Le télétravail est un accélérateur de la transition écologique : il rapproche lieux de travail et lieux de vie, et permet ainsi de réduire l'empreinte carbone associée à nos trajets. 50 % des actifs vivent à plus de 15 km de leur lieu de travail. Autre indicateur : plus du quart des déplacements en avion sont liés à des motifs professionnels.
Comme nous l’a expliqué l’ADEME lors d’une audition, le télétravail procure un bénéfice environnemental moyen équivalent à 271 kg de CO2 par jour de télétravail hebdomadaire (sur une année), avec des « effets rebonds » négatifs pouvant dégrader ce chiffre de 31 %. Rapporté aux millions de salariés dont certaines missions peuvent être effectuées à distance, l’enjeu est donc colossal.
Tout comme la Convention citoyenne pour le climat, dont les recommandations ont inspiré cet amendement, nous souhaitons que le numérique soit un moyen pour participer à la transition énergétique, et non plus un outil qui contribue toujours davantage à la hausse des émissions de gaz à effet de serre.
Il est de ce fait impératif de favoriser au maximum le développement du télétravail.
Comme l’a proposé la Convention citoyenne pour le climat, cet amendement invite les partenaires sociaux à faire en sorte de favoriser les semaines de travail de quatre jours lorsque les emplois sont télétravaillables, mais que ni le salarié ni l’employeur ne souhaitent y recourir.
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