Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1269 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Au deuxième alinéa de l’article L. 217‑7 du code de la consommation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Afin de faire en sorte que les produits issus du réemploi soient plus durables, cet amendement vient porter à deux ans le délai de présomption favorable au consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité, pour les biens d’occasion.
En complément à l’article 13 du présent projet de loi, cet amendement contribuera à un allongement de la durée de vie des produits, et sécurisera les consommateurs. Il s’appliquera par exemple aux appareils reconditionnés de type smartphones. Compte tenu de la quantité de matériaux rares qui composent ces produits, l’enjeu est particulièrement important.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.