Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1275 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
La section 5 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 217‑24 ainsi rédigé :
« Art. L. 217‑24. – Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien puisse rétablir la version antérieure du logiciel concerné. »
Exposé sommaire :
En complément à l’article 13 du présent projet de loi, cet amendement vise à contribuer à un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques, compte tenu des matériaux rares qui les composent et des quantités associées.
Afin de limiter les conséquences néfastes des mises à jour non nécessaires à la conformité d’un bien comportant des éléments numériques (smartphone, ordinateur...), il convient en ce sens d’assurer aux utilisateurs la possibilité de désinstaller ces mises à jour et de rétablir leur version antérieure, par exemple si l’utilisateur constate une dégradation des capacités de son appareil.
Cet amendement traduit une proposition portée par la Convention citoyenne pour le climat, mais aussi par de nombreux acteurs du numérique responsable, comme Halte à l’obsolescence programmée ou GreenIT.
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