Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1290 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier.
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles sous toutes leurs formes, qu’il s’agisse de dispositifs marketing, d’évènements, de jeux ou de jeux publicitaires, ciblant les enfants de moins de seize ans pour des produits alimentaires et des boissons excessivement riches en sucre, en sel ou en matières grasses est interdite sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les critères de référence utilisés pour définir les produits alimentaires et les boissons concernés, sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
En France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l’âge adulte.
Dans un rapport de 2016, la Commission sur les moyens de mettre fin à l’obésité de l'enfant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) atteste : « des données incontestables montrent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l’obésité de l’enfant. Même si l’industrie déploie un nombre croissant d’initiatives volontaires, l’exposition à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé reste un problème majeur appelant un changement pour protéger tous les enfants de façon égale ».
Afin de lutter contre l’obésité et de protéger la santé des enfants, tous les experts s’accordent en effet à dire qu’il est indispensable d’encadrer la publicité et le marketing qui ciblent les moins de 16 ans pour les produits alimentaires trop sucrés, trop gras, trop salés. Pour le moment, la France s’appuie sur l’autorégulation
Plusieurs études ont pourtant montré que les engagements volontaires étaient très insuffisants pour assurer une prévention efficace de marketing ciblant les enfants pour des aliments déséquilibrés.
C’est également la conclusion du rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur l’alimentation industrielle - renforcé par son rapport d’information du 5 février 2020 qui revient sur la faiblesse de la charte alimentaire du CSA de janvier 2020, ainsi que la conclusion du rapport de la Cour des comptes sur la prévention et la prise en charge de l’obésité de novembre 2019 : « Le principe de l’autorégulation en matière de publicité alimentaire à destination des enfants s’est révélé peu efficace » puis « La France devrait se doter d’une régulation normative de la publicité pour enfant. ».
C’est encore la conclusion du nouveau rapport de Santé publique France, « Exposition des enfants et des adolescents à la publicité pour des produits gras, sucrés, salés » publié le 24 juin 2020. Le constat est sans appel : les engagements volontaires des entreprises sont inefficaces et il faut une réglementation plus protectrice.
Il est donc nécessaire de légiférer pour protéger les enfants et leur santé, et d’aller plus loin que la simple auto-régulation ou « codes de bonne conduites » pour prévenir enfin efficacement l’exposition des enfants aux publicités et marketing pour les produits alimentaires et boissons trop sucrés, trop gras, trop salés. Les critères de référence utilisés pour définir les produits et boissons ciblés par ces mesures sur tous supports peuvent facilement être déterminés, par exemple sur la base des profils nutritionnels de l’OMS Europe ou du Nutri-score.
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