Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1304 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt.
Le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence pour avis sur la soumission au présent article des entrepôts logistiques supérieurs à 1 000 mètres carré, au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement s’interroge sur l’inégalité de traitement entre les plateformes de e-commerces et les zones commerciales. L’e-commerce représente pourtant plus de 20% de certains marchés et l’Autorité de la Concurrence reconnait son identité d’activité avec le commerce physique. Il est donc logique de s’interroger sur la conformité de cette différence de traitement avec la libre concurrence, c’est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernement saisisse l’Autorité de la Concurrence pour avis.
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