Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1312 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSLDCRRE3021 )
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Bouchet Bellecourt.
Rédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.
« « II. – L’assiette de la redevance est la quantité d’azote contenue dans les produits mentionnés au I.
« « III. – Le taux de la redevance est fixé à 0,27 euros par kilogramme d’azote.
« « IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » »
Exposé sommaire :
La fiscalité sur l’utilisation des engrais de synthèse est quasi-inexistante. Malgré les recommandations de plusieurs institutions comme l’Inspection générale des finances, la Direction générale du Trésor, France Stratégie, l’OCDE ou encore le CESE au niveau français, il n’existe en effet pas de taxe spécifique sur l’utilisation d’engrais azotés de synthèse par le secteur agricole.
Pour soutenir la transition agroécologique et répondre aux enjeux de justice sociale, les recettes d’une telle redevance doivent être entièrement réaffectées aux agricultrices et agriculteurs. Elles doivent permettre de financer des mesures d’accompagnement visant à développer les alternatives aux engrais azotés de synthèse que constituent les cultures de légumineuses diversifiées, le soutien à l’agriculture biologique et la déspécialisation des zones agricoles françaises par un redéploiement des systèmes d’élevage herbager. Les recettes pourraient ainsi venir co-financer les aides au maintien à l’agriculture biologique (2ème pilier de la PAC) et le plan protéines végétales.
Selon l’étude d’impact du projet de loi, la taxation des engrais azotés est une des mesures les plus nécessaires et structurantes pour sécuriser la baisse des émissions de GES, si elle était réellement appliquée à partir de 2024. Ce qui n’est pas le cas en l’état du texte.
La proposition de la Convention et l’objectif de du présent amendement est de créer une redevance sur l’azote de synthèse, dont doivent s’acquitter les agriculteurs. Selon la Direction Générale du Trésor, « en accroissant le prix relatif des engrais, la taxe serait susceptible d’orienter les comportements vers des pratiques économes en intrant et donc moins polluantes. » La mise en place d’une redevance sur le recours aux engrais azotés de synthèse en complément d’une politique de soutien au développement de l’agriculture biologique a montré des résultats significatifs sur la réduction des engrais chimiques en Autriche.
En s’appuyant sur le modèle MAGALI (outil d’aide à la décision publique dans le secteur agricole français) pour la période 2013‑2018, la redevance pourrait correspondre au montant des externalités comptabilisées à hauteur de 50 % dans un premier temps, soit 275 euros par tonne d’engrais synthétique (ou 0,27 centimes par kilo). Cette estimation de 0,27 centimes par kilo se recoupe avec la fourchette haute d’une recommandation d’un travail de recherche conduit en 2016. Avec une consommation de 2 248 277 tonnes en 2017, la recette annuelle moyenne serait d’environ 618 millions d’euros.
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