Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1345 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Ramos.
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles ciblant les enfants de moins de seize ans pour des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel ou électronique.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les critères de référence utilisés pour définir les produits et boissons ciblés par l’interdiction, sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, de Foodwatch, vise à protéger les enfants de moins de 16 ans des publicités agressives des industriels de l’agroalimentaire. Chaque année, le nombre d’enfants atteints d’obésité ou encore de diabète augmente. Les industriels du secteur ont une part de responsabilités très importante dans ce triste phénomène. Dans un rapport de 2016, la Commission sur les moyens de mettre fin à l’obésité de l’enfant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) atteste : « des données incontestables montrent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l’obésité de l’enfant. Même si l’industrie déploie un nombre croissant d’initiatives volontaires, l’exposition à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé reste un problème majeur appelant un changement pour protéger tous les enfants de façon égale. » La France ne peut pas se contenter de laisser les industriels s’autoréguler dans ce domaine, elle doit légiférer pour mieux protéger les enfants, tel est le sens de cet amendement.
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