Amendement N° CSLDCRRE136 (Irrecevable)

Cet amendement assouplit les conditions sous lesquelles les organismes sans but lucratif de droit français ou aux personnes morales de droit public peuvent obtenir un agrément auprès de l’Agence du service civique. Cet agrément, nécessaire afin de pouvoir conclure des contrats de service civique, est aujourd’hui délivré par l’Agence du service civique aux organismes pouvant justifier de plus d’un an d’existence. Ce critère restrictif limite les opportunités ouvertes aux jeunes volontaires souhaitant s’engager sous ce type de contrat ; réduit les options disponibles aux jeunes associations pour se développer au bénévolat, freinant ainsi leur croissance ; et constitue une perte nette pour la société de par la non réalisation des missions d’intérêt général qui auraient pu être effectuées si ces contrats avaient été signés.

Cet amendement réduit la durée minimale d’existence requise pour obtenir un agrément auprès de l’Agence du service civique à six mois, tout en maintenant en place les autres conditions de type d’organisme et d’encadrement des contrats pour éviter tout abus. Cet assouplissement permettra à plus d’associations et de jeunes d’avoir recours à ce type de partenariat, et ainsi de renforcer l’engagement et les services sociaux, environnementaux et humains rendu par toute une génération.

Cet amendement est inséré après l’article 18 du projet de loi, qui renforce la coordination régionale entre les différents acteurs des politiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle pour saisir les opportunités liées à la transition écologique. Il complète en effet les dispositions de l’article 18 en renforçant la possibilité, pour les jeunes, de bénéficier d’expériences de volontariat afin de réaliser des missions d’intérêt général, en prise directe avec les impératifs sociaux et de transition écologique.