Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1379 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑27‑1. – Un contrat d’abonnement de téléphonie mobile incluant l’achat d’un téléphone et prévoyant une période minimale d’engagement du consommateur dissocie le montant payé au titre des services de communications électroniques du montant consacré au paiement du téléphone. Ces informations doivent être communiquées au consommateur au moment de l’acte d’achat et mentionnées sur la facture qui lui est adressée.
« Lors des démarches commerciales engagées au terme de la période d’engagement, l’opérateur informe le consommateur du montant d’un abonnement qui n’inclurait pas le renouvellement du téléphone. »
Exposé sommaire :
En complément aux articles 4 à 10 du présent projet de loi, cet amendement vient limiter les incitations à la consommation, en l’occurrence en améliorant l’information du consommateur s’agissant du coût des téléphones portables vendus dans le cadre d’abonnements de téléphonie mobile.
La Convention Citoyenne pour le Climat préconise d’interdire les offres d’équipement à « 1 euro » contre réengagement 24 mois, ou équivalent, dans la mesure où celles-ci encouragent à changer d’appareil très souvent, même s’ils fonctionnent encore. Le taux de remplacement moyen des smartphones est d’ailleurs de l’ordre de deux ans.
Si les auteurs de cet amendement rejoignent cette perspective, ils préfèrent améliorer l’information du consommateur afin de laisser celui-ci faire le choix qui lui convient, en meilleure connaissance de cause.
Le présent amendement prévoit ainsi une dissociation du montant payé au titre du téléphone portable de celui correspondant à l’abonnement, au moment de l’acte d’achat comme sur la facture remise au consommateur, afin de limiter les biais en faveur du renouvellement du terminal.
Cet amendement a été travaillé avec des acteurs du numérique responsable comme GreenIT. Il rejoint une formulation de la proposition de loi « visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France », adoptée par le Sénat en janvier dernier.
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