Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1707 (Rejeté)
(6 amendements identiques : CSLDCRRE888 CSLDCRRE2827 CSLDCRRE778 CSLDCRRE125 CSLDCRRE3611 CSLDCRRE4327 )
Publié le 2 mars 2021 par : M. Bazin.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. »
Exposé sommaire :
L’Etat transmet les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l’artificialisation des sols.
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