Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE888 (Rejeté)
(6 amendements identiques : CSLDCRRE1707 CSLDCRRE2827 CSLDCRRE778 CSLDCRRE125 CSLDCRRE3611 CSLDCRRE4327 )
Publié le 1er mars 2021 par : M. Aubert, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Reiss, M. Teissier, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Schellenberger.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le décret en Conseil d'Etat pris en application du présent article prévoit notamment que l’Etat transmet les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l’artificialisation des sols.
Il s'agit de faciliter le travail de rédaction de ce rapport par les collectivités en leur fournissant des informations plus complètes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.