Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1768 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Petel, Mme Rossi, M. Fugit, Mme Pitollat, Mme Le Feur, M. Sempastous.
Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1‑1. – Les denrées alimentaires dont la qualité sur le plan nutritionnel est jugée défavorable pour la santé, selon la déclaration nutritionnelle obligatoire qui peut être présentée sous forme de graphiques ou de symboles telle que mentionnée à l’article L. 3232‑8, ne peuvent pas faire l’objet de messages publicitaires et d’activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique, ainsi que sur tous supports et produits complémentaires qui leur sont associés, à partir du moment où ils apparaissent comme destinés aux enfants et aux adolescents. Cette interdiction ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même interdiction d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« En cas de non-respect, les annonceurs et promoteurs sont soumis au versement de la contribution mentionnée à l’article L. 2133‑1.
« Les modalités d’application du présent article sont réglementées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’interdire la publicité et le marketing à destination des enfants lorsqu’ils font la promotion de produits alimentaires dont la note de nutri-score est mauvaise. Il s’agit d’un amendement déjà déposé lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe par le rapporteur général du budget de la sécurité sociale Olivier Véran.
Dans un rapport publié en 2016, la Commission sur les moyens de mettre fin à l’obésité de l’enfant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dresse le constat suivant : « Des données incontestables montrent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l’obésité de l’enfant. Même si l’industrie déploie un nombre croissant d’initiatives volontaires, l’exposition à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé reste un problème majeur appelant un changement pour protéger tous les enfants de façon égale. Toute tentative d’agir contre l’obésité de l’enfant devrait donc tendre à réduire […] l’exposition des enfants à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé ».
La hausse à l’échelle mondiale de l’obésité infantile, et notamment dans les pays développés, est une préoccupation majeure de santé publique. Il est nécessaire de prendre les mesures préventives qui s’imposent.
Concernant le marketing ciblant les enfants, la France s’est, jusqu’ici, appuyée sur des engagements volontaires de la part de l’industrie agro-alimentaire, comme le EU Pledge. Plusieurs études ont, cependant, montré que ce type d’engagement était très insuffisant pour assurer une prévention efficace.
Par ailleurs, le retard pris par les acteurs concernés dans les négociations concernant la charte alimentaire témoigne des difficultés à avancer sur la prévention en ne suivant que la voie de l’auto-régulation.
Il revient ainsi au législateur de prendre une mesure forte de prévention et d’interdire les publicités à destination des enfants pour les produits alimentaire trop gras, trop salés ou trop sucrés. L’indicateur choisi est le nutri-score, un indicateur déjà adopté par un certain nombre d’industriels et d’entreprises de l’agroalimentaire.
Les modalités précises d’entrée en application sont renvoyées à la voie réglementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.