Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1775 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Petel, M. Colas-Roy, M. Fugit, Mme Riotton, Mme Pitollat, Mme Le Feur.
L’action des pouvoirs publics tend à ce que, par des mesures incitatives et au plus tard le 1er janvier 2030, la vacance des logements sur le territoire national soit réduite de 2 % par an.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de fixer dans la loi un objectif de lutte contre la vacance des logements. Cet objectif est fixé à 2 % par an, ce qui correspond à 60 000 logements en moins dans le parc de logements vacants par an.
Selon l’Insee, le nombre de logements vacants a progressé de plus de 50 % en moins de 15 ans, passant de 1,9 à 3 millions entre 2006 et 2019. Cette même étude évalue le nombre de logements inoccupés à 117 000 pour Paris, 36 000 pour Marseille et 24 000 à Lyon. Par ailleurs, près de 560 000 logements sont vacants dans les 50 plus grandes villes de France.
La construction de logements est la principale source d’artificialisation en France, et l’accès au logement est une véritable difficulté pour un grand nombre de nos concitoyens. Les jeunes adultes en particulier ont des difficultés croissantes d’accès au logement.
La lutte contre la vacance des logements permettrait donc de limiter l’étalement urbain et l’artificialisation des sols tout en permettant de loger plus de personnes.
Pour ce faire, l’objectif ici proposé n’est qu’un cap.
Un ensemble de politiques publiques doivent concourir à l’atteinte de cet objectif : la rénovation des bâtiments pour laquelle le présent texte de loi comporte de nombreuses mesures, la restauration de l’attractivité des centres-villes que notre majorité porte depuis 2017 à travers différentes politiques dont le programme Action cœur de ville, l’optimisation des réseaux de transports urbains.
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