Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1777 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Petel, M. Colas-Roy, M. Fugit, Mme Riotton, Mme Pitollat, Mme Le Feur.
L’action des pouvoirs publics tend à ce que, par des mesures incitatives et au plus tard le 1er janvier 2030, la vacance des logements du parc social sur le territoire national soit réduite de 2 % par an.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de fixer dans la loi un objectif de lutte contre la vacance des logements du parc social.
La Cour des comptes relevait dans une publication du 22 février 2017 que : « Les zones en recul démographique font face à des niveaux préoccupants de vacance », et que « une amélioration d’un point du taux de rotation au sein du parc ou une diminution d’un point du taux de vacance représenteraient une offre annuelle équivalente à la construction de près de 50 000 logements par an, sans aucun coût pour les finances publiques. »
La construction de logements est la principale source d’artificialisation en France, et l’accès au logement est une véritable difficulté pour un grand nombre de nos concitoyens. Les jeunes adultes en particulier ont des difficultés croissantes d’accès au logement.
La lutte contre la vacance des logements permettrait donc de limiter l’étalement urbain et l’artificialisation des sols tout en permettant de loger plus de personnes. Appliquée au parc social elle permettrait également de lutter efficacement contre les difficultés d’accès au logement pour les plus précaires ou modestes de nos concitoyens.
Pour ce faire, l’objectif ici proposé n’est qu’un cap.
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