Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1780 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Petel, Mme Rossi, M. Fugit, Mme Riotton, Mme Pitollat, Mme Le Feur.
Le code forestier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 363‑1, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 300 ».
2° L’article L. 363‑2 est ainsi modifié :
– Le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ;
– Le nombre : « 450 » est remplacé par le nombre : « 900 ».
3° L’article L. 363‑5 est ainsi modifié :
– Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : d’un an« ;
– Le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ;
– Le nombre : « 450 » est remplacé par le nombre : « 900 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer les sanctions à l’égard des personnes usant du droit de défricher en l’absence d’autorisations préalablement obtenues.
D’une part, l’amendement propose de doubler la sanction pécuniaire prévue à l’article L. 363‑1 du code forestier en cas de défrichement illégal.
D’autre part, l’amendement opère un doublement des sanctions dans le cas où le défrichement qui concernerait une zone boisée bénéficiaire d’une protection accrue par la législation en vigueur.
Enfin, est également doublé la sanction privative de liberté mais également les sanctions pécuniaires prévues à l’article L. 363‑5 du code forestier lequel visent les personnes contrevenant aux dispositions relatives au défrichement malgré une demande de cessation de l’illicite.
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