Amendement N° CSLDCRRE1830 (Irrecevable)

Les collectivités doivent définir leur stratégie de gestion des eaux pluviales dont le principal outil d’application est leur zonage pluvial. Ce document s’impose notamment aux tiers qui déposent des demandes d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager…). Pourtant, la loi n° 2006‑872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) et le décret d’application associé (décret 2007‑18 du 5 janvier 2007) définissant la liste des pièces exigibles au titre des procédures d’urbanisme n’ont pas inclut de pièces relatives à la gestion des eaux des parcelles : aucune preuve du bon respect des règles de gestion des eaux pluviales n’est, et ne peut être, demandée.
Pourtant, ces zonages pluviaux et comme de nombreux autres documents (règlements de service d’assainissement, etc.) intègrent de plus en plus des prescriptions pour une gestion à la parcelle des eaux pluviales privilégiant l’infiltration à la source voire le « Zéro rejet » à l’extérieur de la parcelle. Ainsi, le service public administratif sur lequel doit s’appuyer la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’a pas et ne peut créer les pièces nécessaires pour assurer l’administration de ce service. Faute de preuve, l’effectivité de l’application des stratégies de gestion des eaux pluviales est limitée.
Pour respecter les règles de gestion des eaux pluviales fixées par les collectivités, il existe de nombreuses solutions techniques (noues, puits d’infiltration, toitures réservoirs…) qui s’adaptent à toutes les situations pour autant qu’elles soient pensées suffisamment tôt dans la réflexion d’urbanisation, idéalement dès l’élaboration du plan masse.
A contrario, si une mauvaise gestion des eaux pluviales est détectée trop tard, il est souvent difficile d’adapter le projet pour atteindre les objectifs fixés par les collectivités. Ce n’est souvent qu’après la réalisation des travaux d’urbanisation, par exemple au moment d’une demande de raccordement au réseau pluvial ou suite à des dysfonctionnements lors d’un orage (inondation du voisin, inondation de la chaussée publique…) que la collectivité territoriale peut réagir sur la gestion des eaux pluviales. Il est alors souvent très onéreux et complexe de faire les modifications pour respecter les règles du zonage et les collectivités territoriales sont souvent dans une impasse. Cette situation est la même que celle des « erreurs de branchements ».
Il semble donc évident qu’il manque un outil aux collectivités pour faire respecter leur stratégie de gestion des eaux pluviales par les pétitionnaires et que cet outil doit permettre d’intervenir suffisamment en amont pour simplifier la gestion des eaux pluviales par les pétitionnaires comme pour les services de la collectivité, au bénéfice des deux mais aussi des habitants.
Le présent amendement vise donc à permettre aux collectivités en charge de l’urbanisme qui le souhaitent, en coordination avec la collectivité en charge de la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines, d’expérimenter différentes solutions pour simplifier et systématiser ces procédures au service de l’eau et de l’équité de traitement entre les porteurs de projet.
Enfin, cette modification concourrait à de nombreux autres objectifs majeurs de la gestion de l’eau et reliés à l’atténuation et l’adaptation au changement climatique des territoires cohérents avec la loi climat et résilience : réduction des pollutions, assainissement, inondations, économie et protection des ressources en eau, biodiversité, lutte contre l’imperméabilisation et artificialisation des sols voire leur renaturation, les îlots de chaleur, sobriété énergétique et matérielle, solutions fondées sur la nature, rusticité, résilience et durabilité tels que portés par la Stratégie bas carbone de la France ou les objectifs de développement durable de l’organisation des nations unies (ONU) et notamment son objectif 11 : « Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables ».
Elle rationaliserait aussi les finances publiques dont 2,5 milliards d’euros sont aujourd’hui toujours financés par les budgets assainissement alors qu’ils ne sont pas dotés pour (rapport « Gestion des eaux pluviales : dix ans pour relever le défi » du Conseil général de l’environnement et du développement durable, CGEDD) mais également en lien avec le secteur assurantiel et les fonds publics de la gestion du risque (fond Barnier, etc.) et les dispositifs de catastrophe naturelle. A cet égard, elle saurait même être source d’emplois locaux non-délocalisables.
Elle appuierait également le portage des mesures et orientations fixées dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et Stratégies d’adaptation au changement climatique des six grands bassins versants français dans lesquels la gestion à la source des eaux pluviales est promue mais peine à se concrétiser faute d’application locale.