Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1850 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Pancher.
I. - Il est créé au sein de la filière de REP des papiers graphiques un système de garantie de reprise des vieux papiers avec un prix plancher positif permettant d’assurer une recette de reprise minimum pour les collectivités locales et une sécurisation des enlèvements de vieux papiers à recycler. Un arrêté transpose cette mesure dans le cahier des charges de la filière REP des papiers graphiques pour une mise en œuvre au 1er janvier 2022.
II. - Il est créé au sein de la filière de REP des papiers graphiques et des emballages ménagers un système assurantiel prévoyant la possibilité au titulaire de l’agrément la prise en charge de surcoûts structurels exceptionnels permettant d’assurer la pérennisation des filières de recyclage quand celles-ci rencontrent des difficultés menaçant leur équilibre. Ce système assurantiel est composé d’un fond alimenté par les éco-contributions de la REP.
Des arrêtés transposent cette mesure dans les cahiers des charges de la filière REP des papiers graphiques et des emballages ménagers et prévoient les modalités de Constitution et d’encadrement des conditions d’utilisation du fonds pour une mise en œuvre au 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
Actuellement, les collectivités locales sont en charge via le service public de gestion des déchets de la mise en œuvre de collectes séparée, du tri et de la contractualisation avec les filières de reprise pour le recyclage des emballages ménagers et papiers graphiques.
Elles perçoivent des soutiens financiers de la part des éco-organismes titulaires de la REP emballages ménagers et papiers graphiques pour les tonnages effectivement recyclés conformément aux standards de qualité définis par la REP.
En cas de difficultés importantes pouvant menacer la pérennité des filières de reprise (absence de débouchés pour certains standards comme cela a été le cas en 2020 pour les papiers-cartons mélés ou gros de magasin, surcoûts structurels liés à la crise sanitaire notamment pour la filière Verre en 2020‑2021), les collectivités sont actuellement les seules à supporter financièrement l’équilibre des filières de recyclage en aval notamment par une décote importante des prix de reprise pour compenser les surcoûts des filières de recyclage.
Cette situation entraîne un déséquilibre important des recettes des collectivités qui menace l’équilibre budgétaire et ne garantit pas les objectifs de couverture minimum des coûts fixés dans les cahiers des charges des filières de REP emballages ménagers et papiers graphiques.
Afin de sécuriser les filières de recyclage et permettre d’assurer une garantie de disponibilité de recettes minimum pour les collectivités il est proposé d’instaurer dans chaque filière de REP dite financière à la fois un système de garantie de reprise avec un prix plancher positif et un système assurantiel couvert par la REP (sous forme de fond) pour compenser les surcoûts structurels exceptionnels nécessaire à la pérennisation des filières de recyclage quand celles-ci rencontrent des difficultés menaçant leur équilibre à l’instar des mesures prises en 2020 pour la REP TLC visant à compenser par la REP les surcoûts de stockage temporaire des TLC pour permettre une reprise de la collecte.
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