Amendement N° CSLDCRRE1911 (Rejeté)

L’article 55 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, et ce afin de compléter les principales mesures proposées, notamment en facilitant les constructions plus denses dans le but de limiter l’étalement urbain.

La formulation de l’article pose problème, en ce que sa rédaction donne au Gouvernement un champ d’habilitation trop large, lui permettant par exemple « d’étendre les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme pour les projets sobres en foncier ».

Cette habilitation n’est pas assez restrictive, et prive le Parlement d’un droit de regard sur des modifications substantielles du droit de l’urbanisme.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat juge dans son avis du 4 février que l’ordonnance n’est pas assez encadrée « avec une précision suffisante pour répondre aux exigences fixées par le Conseil constitutionnel en ce qui concerne l’application de l’article 38 de la Constitution ».

C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 55.