Amendement N° CSLDCRRE2366 (Rejeté)

Cet amendement propose la suppression de l’article 55 qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour compléter les principales mesures proposées en matière d’artificialisation des sols, notamment pour favoriser la densification urbaine.

En effet, un sujet aussi important que la lutte contre l’artificialisation des sols et la densification urbaine, nécessite de faire l’objet de débats au Parlement. Tout d’abord, parce qu’il est nécessaire que la représentation nationale puisse se saisir et débattre des évolutions substantielles du droit de l’urbanisme, et des conséquences importantes en terme d’aménagement du territoire. Ensuite, parce qu’il est nécessaire de donner de la visibilité aux acteurs concernés par les évolutions futures du droit de l’urbanisme.