Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1929 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet.
I. – Après le III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financières correspondantes. Ces dépenses financières concernent tant les dépenses engagées au cours de l’exercice passé, issues des comptes annuels, que les dépenses budgétées pour les exercices à venir.
« Un décret en Conseil d’État précise la méthodologie, le contenu ainsi que les modalités de présentation et de publication de ce rapprochement entre informations environnementales et dépenses financières, selon que la société relève du I du présent article ou de l’article L. 22‑10‑36. Ce décret fait la distinction entre les dépenses pour la gestion des impacts environnementaux de l’activité de l’entreprise et les dépenses pour une évolution écologique du modèle d’affaires. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à faire évoluer la déclaration de performance extra-financière (DPEF) vers une déclaration de performance intégrée (DPI) en rendant obligatoire la publication par les entreprises des informations sur les moyens financiers qu'elles mobilisent pour la préservation de l’environnement.
Les grandes entreprises doivent publier un certain nombre d'informations concernant leurs politiques environnementales et sociales. Mais, en l'état, ces informations sont décorrélées des informations financières.
Il convient donc de prévoir une évolution de la DPEF vers une DPI qui permettrait notamment de faire la transparence sur les coûts environnementaux engagés par les entreprises sur leur exercice passé (vision rétrospective) et de fournir des informations sur les coûts environnementaux budgétés pour les exercices à venir (vision prospective).
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par WWF France, la Chaire Comptabilité écologique, l’association OREE, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, et la Société Française des Analystes Financiers, avec la participation d’observateurs de l’Autorité des Normes Comptables et du Commissariat Général au Développement Durable. Il contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.