Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1945 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 221‑5 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’ensemble des ressources collectées par les établissements au titre des livrets de développement durable et solidaire est utilisé dans un objectif de transition écologique et solidaire. Pour ce faire, une part majoritaire, décidée par décret, est investie dans des personnes morales dont les caractéristiques leur permettent d’être considérées comme durables au sens de l’article 2 du règlement européen n° 2020/852 du 18 juin 2020 établissant un cadre visant à favoriser les investissements durables. Une part conséquente est par ailleurs dévolue au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
« En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l’établissement de crédit concerné doit consacrer au moins les trois quarts de l’augmentation constatée à l’attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises. » ;
2° Le III de l’article 221‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l’entrée en vigueur effective du règlement européen n° 2020/852 du 18 juin 2020 établissant un cadre visant à favoriser les investissements durables, l’utilisation par le fonds d’épargne des ressources centralisées au titre du livret de développement durable et solidaire doit être entièrement compatible avec ledit règlement, et en particulier avec la définition des investissements durables donnée à son article 2. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre un place un plan de financement pour de nouveaux investissements verts.
Malgré des taux historiquement bas, l’épargne réglementée a connu une collecte record de 35,2 milliards en 2020 (livret A et LDDS), amenant leurs encours cumulés à un total de 448,3 milliards d’euros selon la Caisse des Dépôts et Consignations. Cet amendement prévoit, dans un premier temps, de créer une obligation, pour la Caisse des Dépôts et Consignations, d’utiliser les sommes collectées au titre du livret de développement durable et solidaire en conformité avec le règlement « taxonomie » récemment adopté au niveau européen. Le livret A n’est pas concerné par le présent amendement afin que la Caisse des Dépôts et Consignations continue son activité d’intérêt général, et en particulier le financement du logement social.
Dans un second temps, cet amendement vise à renforcer, toujours pour le LDDS, l’obligation d’emploi faite aux banques dans le cadre des sommes non-centralisées. L’objectif de l’amendement est de permettre une augmentation de la part dévolue aux structures de l’économie solidaire, ainsi qu’une redirection du reste des sommes vers des investissements durables.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Mouvement Impact France et la coalition Nous sommes demain. Il contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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