Amendement N° CSLDCRRE2013 (Retiré)

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’exploitation des matières premières contenues dans les terrils et autres lieux de stockage des résidus de l’activité minière et industrielle. Le rapport présente les techniques, les risques sanitaires et écologiques, les contraintes règlementaires et les coûts économiques de cette exploitation.