Amendement N° CSLDCRRE2035 (Irrecevable)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à remettre au domaine public les forêts des collectivités territoriales et de l’État.

La question climatique est l’enjeu primordial du XXIe siècle. De ce point de vue, il faut désormais considérer la forêt d’abord comme un espace de régulation du climat dont la vocation environnementale est d’égale valeur à sa vocation économique.

L’article L. 112‑1 du présent code forestier dispose que « Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation », leur conférant un statut très particulier issu directement de la rédaction de la loi du 9 décembre 1789. L’article L. 121‑3 dispose quant à lui que « Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d’intérêt général soit par l’accomplissement des obligations particulières prévues par ce régime, soit par une promotion d’activités telles que l’accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique. » Cet article spécifie des missions d’intérêt général singulières aux forêts des personnes publiques.

Il y a plus d’un siècle, dans son Traité de droit constitutionnel, le professeur Léon Duguit expliquait que le service forestier était créé « pour maintenir les forêts dans leur contexture ». Analysant ce service, il estimait que l’on apercevait dans cela « les conséquences de la domanialité publique ». Si, dans un célèbre arrêt Abamonte du 28 novembre 1975, le Conseil d’État rejeta une telle conséquence au nom d’une tradition très ancienne. Il n’en demeure pas moins que la Commissaire du Gouvernement Aubin avait conclu dans le sens de la domanialité publique du fait de l’évolution de cet espace forestier objet, selon ses mots, d’une « politique désormais conscience de défense de l’environnement et de promotion d’une certaine qualité de vie et des loisirs ». Si la formation de jugement avait rejeté sa solution, le doyen Jean-Marie Auby avait dit, lui, que la solution ainsi retenue était « encore moins satisfaisante » que celle de la domanialité publique.

Depuis 45 ans, la situation a grandement évolué en faveur d’une prise en compte nécessaire de plus en plus grande des facteurs environnementaux, l’importance du sujet de la préservation des forêts pour la lutte contre le réchauffement climatique, et la sensibilité de la société à la vente des forêts (solution qui a été peut être envisagée pour tenter de limiter les déficits de l’Office national des forêts) incitent à penser qu’il est temps de franchir ce pas de la domanialité publique afin de mettre le statut juridique des forêts de l’État et des collectivités territoriales au diapason de leur rôle et de leur place dans le patrimoine de la nation que la représentation nationale a le devoir de sauvegarder.

Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.