Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2040 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet.
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits financiers constituant des investissements durables, tels que définis à l’article 2 du règlement européen n° 2020/852 du 18 juin 2020 établissant un cadre visant à favoriser les investissements durables.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de baisser à 5,5 % le taux de TVA pour les produits issus d’entreprises et d’activités dont les caractéristiques sont conformes avec la durabilité au sens de la taxonomie européenne.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Mouvement Impact France et la coalition Nous sommes demain. Il contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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