Amendement N° CSLDCRRE2047 (Irrecevable)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que les financements prévus par la LOM jusqu'à 2037 soient effectivement mobilisés, le cas échéant, à travers un emprunt à moyen et long terme levé par l’État.

En effet, les ressources mobilisés pour le programme d'investissements prévu par la LOM sont extrêmement fragiles et déjà largement compromises, notamment par la crise sanitaire. Les ressources pérennes et assurées, dont auraient besoin l'AFITF, font encore largement défaut.

Dans ce cadre, et pour assurer a minima le financement des investissements prévus par la LOM, les auteurs de l’amendement proposent que l’État lève un emprunt à moyen et long terme. En effet, force est de souligner que le contexte actuel, marqué par une extrême faiblesse des taux d’intérêt, y est particulièrement propice.

Il est de la responsabilité du politique de se donner les moyens d’entretenir comme de développer des infrastructures de transport pour permettre d’assurer à nos enfants et petits-enfants un patrimoine à la hauteur des enjeux qu’exige aujourd’hui la transition écologique et à laquelle le secteur des transports et des mobilités peut fondamentalement contribuer.

Même si les auteurs de l’amendement estiment qu’une politique plus volontariste dans un secteur qui constitue un levier fondamental de la transition écologique serait souhaitable, cet amendement ne vise pas à créer des charges supplémentaires qui l’exposerait à subir le couperet de l’article 40 de la Constitution pour irrecevabilité financière. Il vise donc uniquement à mettre en face des charges financières prévues par la LOM, les moyens de financement sur le moyen et long termes qui font aujourd’hui défaut, fautes de dispositifs de financements pérennes identifiés.

Cet amendement contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.