Amendement N° CSLDCRRE2072 (Irrecevable)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un comité scientifique chargé d'évaluer le niveau de contrôle de la fabrication de produits alimentaires contenant des nanoparticules et de déterminer les conditions de renforcement des mesures de protection du consommateur face aux risques posés par les nanoparticules.

En 2012, le ministère de l'environnement chargeait l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de recenser pour la première fois les substances à l'état nano particulaire produites, importées et distribuées en France. Au total, plus de 500 000 tonnes de nanoparticules furent recensées témoignant ainsi de l'importance croissante que celles-ci prennent dans les processus de production, notamment dans le secteur alimentaire.

Si les nanomatériaux représentent sans conteste de nouvelles perspectives technologiques permettant le renouvellement de secteurs d'activités traditionnels, comme le développement de secteurs d'activités émergents, ils doivent néanmoins être soumis à des contrôles stricts. Dans cet esprit la France s'est dotée du premier dispositif européen imposant la déclaration des substances à l'état nano particulaire. Dénommé « R-nano », celui-ci permet de déterminer la quantité, les propriétés et les usages des nanoparticules au-delà de 100 g par an et par substance comme le définit les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement.

Cependant, hors de ce champ, il apparaît délicat de déterminer avec précision si un matériau entre ou non dans la catégorie des nanomatériaux du fait de l'absence de définition claire, telle que l'explique la recommandation n° 2011/696/UE, mais aussi d'une méthodologie stabilisée opérationnelle et accessible aux entreprises. Du fait de ces raisons, l'institut national de recherche et de sécurité (INRS) déclare que nombre d'entreprises (PME, TPE) ne sont pas en mesure de savoir si elles utilisent ou non des nanomatériaux. Cette opacité a des effets sanitaires concrets en ce qui concerne les évaluations des salariés qui sont quotidiennement confrontés aux nanomatériaux. En effet, les chiffres actuels avancés en la matière en dénombreraient seulement 10 à 15 000.

Outre les protocoles scientifiques faisant défaut, et le vide juridique en résultant, il est à noter que l'un des principaux enjeux sanitaires liés aux nanoparticules concerne le manque de coopération des entreprises, et ce, tant avec les pouvoirs publics, qu'avec le consommateur.

Partant de ce constat, le 23 janvier 2018, l'association UFC-Que choisir a déposé 9 plaintes contre des fabricants de produits alimentaires et de cosmétiques pour non-respect de l'obligation légale de signalement sur l'emballage. Sur 100 % des produits alimentaires et cosmétiques analysés lors de tests scientifiques réalisés par l'association, 80 % des produits ne possédaient pas de signalement sur leur emballage.

Par ailleurs, faisant suite aux analyses menées par la DGCCRF, le ministère de l'économie a indiqué que, sur 64 produits analysés contenant des nanoparticules, un seul produit mentionnait la présence de tous les nanomatériaux identifiés sur son étiquetage.

Face aux risques environnementaux et sanitaires que les nanoparticules pourraient représenter pour la société française, et plus généralement face au manque de transparence, tant pour le consommateur, que pour le producteur, il apparaît indispensable que les pouvoirs publics se saisissent de cette problématique en profondeur. Rappelons que l'INRS s'est mobilisé depuis plusieurs années en mettant en place un programme d'actions visant à améliorer la prévention du risque lié à l'utilisation des nanomatériaux. Il conviendrait de renforcer le soutien à l'INRS en la matière et, de façon plus générale, porter une stratégie globale de l’État face aux risques liés au développement des nanomatériaux.

Cet amendement contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.