Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2121 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet.
I. – L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La qualité des denrées données mentionnées au I fait l’objet d’un contrôle de conformité aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application.
« Sont habilitées à exercer le contrôle de la qualité de ces denrées et celui des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don, dans les conditions mentionnées au titre VII du livre Ier, les personnes mentionnées à l’article L. 541‑44 du présent code et à l’article L. 231‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
2° Au V, les mots : « de l’obligation prévue » sont remplacés par les mots : « des obligations prévues ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la qualité des dons de produits invendus aux associations d’aide alimentaire ainsi que sur le contrôle de la conformité et de la qualité de ces dons.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend un article de la proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, adopté le 10 février 2021 en Commission des Affaires économiques à l’Assemblée nationale. Il propose d’établir clairement dans la loi le principe d’un contrôle de la qualité des dons et l’application de cette disposition par des services dotés de pouvoir de police.
Le gaspillage alimentaire dans le monde, selon la FAO (Food and Agriculture Organisation) représente 1,3 milliards de tonnes de pertes de produits consommables par an – alors même que 800 millions de personnes sont sous‑alimentées sur la planète, et que 8 millions de Français recourent à l’aide alimentaire. C’est l’équivalent de 3,3 milliards de tonnes de CO2 rejetées dans l’atmosphère, soit un peu moins de 10 % de notre empreinte carbone totale : un gaspillage de ressources naturelles, donc, autant qu’une cause notable de dérèglement du climat.
C’est un non‑sens : produire pour jeter, rien de plus absurde.
Nous faisons face à un fléau majeur, tant sur le plan social qu’économique et environnemental. Il est essentiel de comprendre qu’il ne s’agit pas de quelques assiettes pleines jetées à la poubelle : les quantités sont considérables, l’impact est réel. En France, l’ADEME estime le gâchis alimentaire à 29 kg par an et par habitant, dont 7 kg toujours emballés, soit une perte de plus de 100 euros par personne. Selon la même source, il représente 3 % des émissions carbone de la France. 3 % évitables, donc.
Le présent projet de loi doit nous permettre d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Pour contribuer à cet objectif, nous devons franchir une nouvelle étape dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. L’article 61 vise à ajouter une dimension climatique au PNAN, composé notamment du Plan National de l’Alimentation dont l’un des trois axes thématiques est la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Pour lutter contre le gaspillage alimentaire efficacement, il est nécessaire d’établir un contrôle sur les mesures déjà mises en place. Le don effectué notamment par les grandes et moyennes surfaces aux associations d’aide alimentaire permet à la fois de lutter contre la javellisation des produits et d’augmenter la quantité des dons redistribués aux plus précaires. Cependant, cette augmentation de la quantité ne doit pas se faire au détriment de la qualité des denrées données.
Pour cela, cet amendement vise à établir clairement dans la loi le principe d’un contrôle de la qualité des dons, d’une part, et l’application de cette disposition par des services dotés de pouvoir de police, gérés conjointement par les ministères chargés de l’Alimentation et de l’Économie d’autre part.
La lutte contre le gaspillage alimentaire s’inscrit dans la philosophie de ce projet de loi Climat : prendre les mesures nécessaires à une transition écologique juste et solidaire.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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