Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2126 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet.
I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les modalités d’accompagnement de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 61 de la présente loi, ainsi que les modalités de renforcement de la planification et de la gouvernance alimentaire au niveau national, régional et local. Il détermine notamment les conditions d’une plus forte participation d’acteurs non professionnels à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux.
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un comité scientifique chargé de déterminer les conditions d'une plus forte participation d'acteurs non professionnels à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux.
Comme le souligne le récent avis du CESE sur l'alimentation durable : « La gouvernance et la conception des PAT constituent des facteurs majeurs de leur réussite ». Pour continuer à enrichir cette gouvernance, il convient donc d'envisager une diversification des modalités de concertation. L'enjeu principal est de faciliter la participation d'acteurs non professionnels (citoyens, AMAP, associations de solidarités, de consommateurs ou d’environnement) à l’élaboration et à la mise en œuvre des PAT.
Cet amendement contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice ».
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