Amendement N° CSLDCRRE2135 (Irrecevable)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une commission nationale chargée de contrôler les importations de produits alimentaires concernés par les dispositions de l’article 44 de la loi EGALIM.

Face à l’aberration économique, environnementale et sanitaire que représente l’importation de denrées alimentaires ne respectant pas les exigences des consommateurs européens, auxquelles se conforment pourtant nos propres agriculteurs, l’article 44 de la loi EGALIM prévoit l’interdiction « de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ».

Mais la mise en œuvre de cet article est défaillante. Alors que ses dispositions sont claires, précises et ne requièrent aucun texte réglementaire d’application, le Gouvernement refuse d’agir, notamment en ce qui concerne les demandes de preuves auprès des pays exportateurs.

En réponse à cette inertie, il convient de créer une commission nationale spécifique sur les importations, composée de membres de plusieurs administrations compétentes en la matière (DGCCRF, Direction générale de l’alimentation...), de l’Anses, de représentants des consommateurs, des organisations agricoles et de l’industrie agro-alimentaire.

Cette commission aura notamment pour missions de lister les produits importés, recenser les produits interdits au sein de l’UE, accéder à l’ensemble des informations réglementaires, comparer les réglementations des pays exportateurs et faire des propositions d’harmonisation des codes douaniers. Elle pourra également émettre des avis sur toute question relevant de son domaine de compétence.

Grâce à ce travail d’investigation et de réflexion, cette commission pourrait identifier les produits les plus risqués, évaluer les risques et les conséquences (santé, approvisionnement ...) et proposer diverses solutions pour renforcer les contrôles, notamment à travers des avis préalables aux décisions du Gouvernement sur les accords de libre-échange.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés répond à une problématique soulevée notamment par la Coordination rurale. Il contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.