Amendement N° CSLDCRRE2150 (Irrecevable)

Cet amendement vise à préciser les obligations de reporting ESG des investisseurs pour que les critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance correspondent aux objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

D’une part, il s’agit d’harmoniser les informations à fournir pour un langage commun et d’autre part mieux considérer les Objectifs de Développement Durable (ODD) dans la prise en compte des politiques d’investissement.

Les ODD constituent les 17 priorités environnementales, sociales et économiques, que la France a adopté en 2015. Parce que les ODD constituent un langage et un cadre d’action commun, ils ont été adoptés rapidement par les entreprises. Selon le Baromètre annuel ODD & Entreprises de BL évolution 2020, 81 % des entreprises du SBF120 utilisent les ODD, soit 20 % de plus qu’en 2018.

En parallèle, les investisseurs sont de plus en plus soucieux d’évaluer les indicateurs non financiers des entreprises qu’ils ont en portefeuille ou dans lesquelles ils pourraient investir via l’investissement socialement, écologique et économiquement responsable. Selon le rapport Sustainability & Impact de 2020 d’Idinvest Partners, 64 % des sociétés de gestion ont intégré les ODD dans leurs stratégies d’investissement. De manière plus globale, l’Association européenne des fonds et de la gestion d’actifs évalue à environ 11 000 milliards d’euros le volume d’actifs intégrant un critère ESG (November 2020).

Du coté des acteurs publics, la Caisse des dépôts a d’ores et déjà intégré les ODD dans ses politiques d’investissement comme elle l’explique « sa politique de responsabilité sociale et environnementale (RSE) est pilotée de manière transversale au travers de deux approches complémentaires : la gestion des risques extra-financiers d’une part, l’intégration des Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies à notre stratégie d’autre part. »

Parce que les ODD permettrait d’englober l’ensemble des référentiels utilisés dans les reporting, nous proposons de les utiliser comme cadre commun et ainsi inciter les sociétés de gestion à compléter leurs approches en mettant en lumière les impacts des entreprises qu’ils financent dans l’atteinte des ODD.

Cet amendement est le fruit des réflexions menées dans le cadre des groupes de travail ODD que nous avons lancé et animé, ayant réuni des citoyens, des experts, des associations et des entreprises engagés pour la transformation de notre pays.