Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2190 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSLDCRRE3254 )
Publié le 3 mars 2021 par : M. Reiss, Mme Corneloup, M. Sermier.
À l’alinéa 5, après les mots :
« à fiscalité propre »
insérer les mots :
« ou de leur groupement ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets encourage à juste titre l'instauration d'un service public de la performance énergétique de l'habitat.
Or, les syndicats mixtes fermés, les syndicats mixtes ouverts et les Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR), ainsi que des associations, portent déjà ce service public. Une clarification par le complément proposé permet de rendre plus lisible et de ne pas déstabiliser les initiatives déjà à l'œuvre.
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