Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2230 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSLDCRRE3419 CSLDCRRE2538 )
Publié le 3 mars 2021 par : M. Pancher, M. François-Michel Lambert.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ».
Exposé sommaire :
En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la loi Energie-Climat d’objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables, objectifs qui sont déclinés dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie.
Il convient ainsi de veiller à ce que l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme visant à aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette, tienne compte de l’atteinte de ces objectifs.
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