Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2251 (Rejeté)
(8 amendements identiques : CSLDCRRE107 CSLDCRRE4260 CSLDCRRE1652 CSLDCRRE1494 CSLDCRRE760 CSLDCRRE4077 CSLDCRRE3562 CSLDCRRE309 )
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 58 du présent texte permet d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi sur de nombreuses mesures relevant du logement.
Il paraît inenvisageable de déléguer ces compétences de manière générale : c'est au Parlement de débattre de ce sujet.
Aussi, cet amendement propose de supprimer l’article 58 du présent texte.
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