Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2253 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit, Mme Sage, M. Villani.
Afin d’accélérer le report modal en application de l’objectif inscrit à l’article 1er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la prime à la conversion telle que définie aux articles D. 251‑3 et suivants du code de l’énergie est transformée en prime à la mobilité durable au plus tard le 1er janvier 2022, sous réserve de l’adoption en loi de finances des dispositions nécessaires pour financer cette transformation.
Cette transformation vise l’élargissement de l’actuelle prime à la conversion afin qu’elle encourage les citoyens non seulement à changer de voiture au profit d’une voiture moins polluante, mais aussi à abandonner leur voiture au profit d’un moyen de mobilité active, d’un abonnement aux transports en commun, d’un abonnement à un service d’autopartage au sens de l’article L. 1231‑14 du code des transports ou encore d’un abonnement à un service de covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du même code des transports.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir la prime à la conversion aux autres solutions de mobilité vertueuses : vélo à assistance électrique, vélo cargo, vélo pliant ou service vélo, abonnement aux transports en commun, à un service d’autopartage, de covoiturage, etc.
L’actuelle prime à la conversion fonctionne comme une prime à la substitution technologique restreinte à l‘automobile : elle encourage le passage à un véhicule automobile moins émetteur sans permettre de choisir un autre moyen de transport. Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, il est indispensable de rendre les alternatives à la voiture individuelle désirables. Cela passe notamment par un cadre fiscal équitable et incitatif qui encourage les citoyens à choisir les solutions de mobilité les plus propres.
Nous proposons donc de créer une prime « à la mobilité durable », sur le modèle du dispositif Bruxell’Air qui rencontre un fort succès et a permis à plus de 1200 personnes de renoncer à leur voiture en 2020.
Cette mesure complète les propositions SD-A1.1 et SD-A1.2 de la Convention citoyenne pour le climat qui visent à développer les incitations aux transports alternatifs à la voiture individuelle.
J’ai porté cet amendement à de nombreuses reprises, en particulier lors des projets de loi de finances. La présente rédaction est portée en commun avec les autres co-présidents du Club des élus nationaux pour le vélo. Elle reprend les travaux de la FUB, du Club des villes et territoires cyclables et de Vélo et territoires.
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