Amendement N° CSLDCRRE2273 (Irrecevable)

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

I. – L’article L. 132‑6 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° De mettre en place, avant le 1^er janvier 2021 un observatoire foncier local, défini à l’article L. 132‑6‑1. ».

II. – Après l’article L. 132‑6, il est inséré un article L. 132‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132‑6‑1. – Les observatoires fonciers locaux ont notamment pour missions :

« 1° De présenter un état des lieux des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des immeubles jusqu’en limite de constructibilité fixée au plan local d’urbanisme ;

« 2° De recenser les friches urbaines et publier, le cas échéant, un rapport précis de pollution du site ;

« 3° D’observer la consommation des espaces, les densités, et l’extension de l’aire urbaine ;

« 4° De recenser les espaces naturels, agricoles ou forestiers dont l’usage ou l’occupation imperméabilisent de manière non réversible les sols ».

III. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.