Amendement N° CSLDCRRE2286 (Irrecevable)

Amendement de précision, puisque dans le cadre de la libre administration des collectivités locales, les régions ont la liberté d’employer comme elles le souhaitent les sommes issues des contributions créées par le présent article. Il convient toutefois, alors que les récentes réformes accroissent leurs compétences en matière ferroviaire, d’insister sur cette possibilité qu’elles ont de mettre à profit cette contribution pour permettre localement le renouveau du fret ferroviaire souhaité par la convention citoyenne pour le climat. D’ailleurs, l’exposé sommaire du projet de loi précise que « l’objectif est de favoriser le transport des marchandises par des moyens moins émetteurs de gaz à effet de serre (ferroviaire, fluvial…) et de favoriser le report modal sans désavantager les transporteurs nationaux, et en tenant compte des spécificités régionales.