Amendement N° CSLDCRRE2292 (Irrecevable)

I. – L’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « stratégie », est inséré le mot : « quinquennale » ;

2° Au neuvième alinéa, les mots : « d’accroissement » sont remplacés par les mots : « de doublement » et les mots : « aux horizons de » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 2021 et le 1^er janvier 2030 en cohérence avec les objectifs de » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « le 1^er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « trente jours après la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».

II. – La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre II de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1212‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1212‑6‑1. – Le ministre chargé des transports présente au Conseil d’orientation des infrastructures puis transmet au Parlement avant le 31 décembre de chaque année un rapport évaluant les mesures prises pour favoriser le report modal et encourager l’intermodalité et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ainsi que, de façon chiffrée, la réalisation de l’objectif mentionné au neuvième alinéa du même article. »