Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Amendement N° CSLDCRRE2293 (Irrecevable)

Publié le 3 mars 2021 par : M. Pancher, M. François-Michel Lambert.

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I. – Dans les 24 mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8‑1 du code de l’urbanisme, et dès lors que la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupant de cette zone doivent procéder ou faire procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone.

II. – A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et dès lors qu’ils ont pour objet la création ou l’agrandissement d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique d’une dimension supérieure à un seuil défini par décret, les permis et autorisations soumis au code de l’urbanisme ne peuvent être délivrés qu’après production par le demandeur d’une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée.

III. – Les études réalisées en application du I et du II doivent être transmises dans le mois qui suivent leur réalisation à l’autorité compétente en matière d’aménagement, à l’autorité organisatrice de la mobilité et à l’autorité préfectorale.

IV. Un décret en conseil d’État fixant les modalités d’application du présent article précise notamment la définition des entrepôts et plateformes logistiques au sens du II.

Exposé sommaire :

La convention citoyenne aspire explicitement à promouvoir un report modal des poids lourds
fonctionnant aux hydrocarbures vers le fret massifié et décarbonée. Ce report ne sera possible
qu’en attirant l’attention des acteurs sur la pertinence du fret ferroviaire. Les auteurs du présent
amendement soulignent notamment l’aberration qu’il y aurait à laisser se multiplier sur les grands
axes et grandes agglomérations des entrepôts logistiques ou de vente à distance parfois
immenses et dépourvus d’installation de raccordement à un réseau ferroviaire parfois tout
proche.

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