Amendement N° CSLDCRRE2306 (Irrecevable)

Cet amendement vise à définir la notion d’exploitation durable de la ressource des politiques des pêches maritimes, d’aquaculture et des activités halioalimentaires, présente dans ce présent code.

L’objectif de cet amendement est d’intégrer un principe de durabilité des activités de pêches maritimes, de l’aquaculture et des activités halioalimentaires. Une condition nécessaire pour qu’une pêche soit durable sur le plan environnemental est qu’elle réponde à la définition d’approche écosystémique des pêches tout en assurant une durabilité socio-économique et qu’elle maximise le nombre d’emplois créés en répartissant la richesse produite sur le plus grand nombre. Ainsi, nous proposons de reprendre les recommandations scientifiques.

Premièrement, l’augmentation de la taille minimale commerciale d’une espèce est l’une des trois règles de base simples pour minimiser l’impact de la pêche. Les scientifiques ont démontré qu’il s’agit de laisser les poissons grandir et se reproduire, en ajustant la taille minimale de capture (c’est-à-dire le maillage du filet) de la façon suivante : il faut la choisir de telle sorte que la taille moyenne des captures corresponde à celle de la fraction de biomasse dominante de ce même stock, dans l’hypothèse où il ne serait pas exploité (stock naturel). Autrement dit, la taille minimale est choisie de telle sorte que la pêche cible préférentiellement la classe d’âge la mieux représentée en condition naturelle. En Bretagne, il a été démontré qu’une augmentation des tailles de captures augmenterait à terme les captures de merlu, de morue et de langoustine de 25, 33 et 50 %. Tous ces gains passent évidemment par une nécessaire période de transition pour que les petits poissons épargnés grandissent, et par un investissement correspondant aux modifications des engins au moment même où les captures vont initialement diminuer.

Les deux autres règles de base visent à minimiser l’impact de la pêche et découlent du nécessaire respect d’un quota de capture, de sorte que la mortalité par pêche soit de l’ordre de grandeur de la mortalité naturelle et pas plus, et que l’abondance soit au moins égale à la moitié de l’abondance naturelle, qui serait constatée en dehors de toute pêche.

Les trois règles réunies minimisent l’impact de la pêche sur les espèces commerciales, et parviennent aussi à atteindre les autres objectifs d’une gestion écosystémique des pêches, comme restaurer les stocks des proies et des prédateurs dans l’environnement, réduire les impacts collatéraux de la pêche, parce qu’avec davantage de poissons dans l’eau, l’effort de pêche nécessaire pour la même capture est moindre.

En pratique, dans le golfe de Gascogne, ces 3 règles de minimisation des impacts sont à l’origine de trois restaurations spectaculaires : celle récente du merlu, celle médiatisée et célébrée de la coquille Saint Jacques dans la baie de Saint-Brieuc ou encore, celle très coûteuse de l’anchois qui a du être fermé dans les années 2000.

Enfin, le quatrième principe vient affirmer le principe de respect des éco-systèmes naturels et qui doit être apprécié à la lumière des dernières connaissances scientifiques acquises.

Cet amendement est le fruit des réflexions menées dans le cadre des groupes de travail ODD que nous avons lancé et animé, ayant réuni des citoyens, des experts, des associations et des entreprises engagés pour la transformation de notre pays.