Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2341 (Non soutenu)
(3 amendements identiques : CSLDCRRE1047 CSLDCRRE1383 CSLDCRRE2452 )
Publié le 3 mars 2021 par : M. Di Filippo.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 24.
II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence :
« à L. 230‑3 »
la référence :
« et L. 230‑2 ».
Exposé sommaire :
La France dispose déjà d’un arsenal législatif complet pour protéger notre environnement. De nombreuses sanctions, administratives et pénales, ainsi que des incriminations spécifiques, comme le terrorisme écologique ou encore les atteintes à l’environnement commises en bande organisée, ont ainsi été mises en place.
La Charte de l’environnement de 2004 a introduit de nouveaux principes, droits et devoirs en lien avec le respect de l’environnement dans le droit français.
Lors de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, le premier alinéa du Préambule de la Constitution a ainsi été complété par les mots : « , ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 ».
L’article 68 met donc en place un délit d’écocide totalement inopportun. Les infractions intentionnelles tombent déjà sous le coup de la loi et ce délit d’écocide n’a pas lieu d’être. Il s’agit d’une simple opération de communication, sans réelle pertinence et efficacité.
Par ailleurs, ce sujet ne peut pas faire l’objet d’un encadrement juridique uniquement français mais nécessite un cadre international harmonisé, étant donné que les atteintes à l’environnement ne s’arrêtent pas aux frontières.
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