Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2377 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Sarles, Mme Louis, Mme Galliard-Minier, M. Perrot, M. Colas-Roy, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Meynier-Millefert, Mme Le Peih, Mme Le Feur, M. Delpon, M. Kerlogot, Mme Provendier.
I. – Il est fait obligation à toute personne physique ou morale qui produit des messages publicitaires et dont les coûts de production excèdent 100 000 euros par an de contribuer financièrement à la promotion des produits ou actions écoresponsables. Les professionnels s’acquittent de cette obligation en créant collectivement un fonds de soutien consacré à la publicité éco-responsable dont ils assurent la gouvernance et versent une contribution financière en application du II du présent article.
Un comité de sélection est composé notamment de représentants des personnes participant financièrement à ce fonds, de représentants de l’autorité administrative compétente en matière de publicité, d’associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement et d’associations de protection des consommateurs. Ce comité rend des décisions publiques qui portent sur l’attribution de financements en application du III du présent article.
Le comité de sélection du fonds de soutien à la publicité éco-responsable est tenu de traiter les professionnels dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires et ne peut procéder qu’à des placements financiers sécurisés. Les statuts du fonds de soutien responsable précisent qu’il ne poursuit pas de but lucratif.
II. – Le montant de la contribution financière des personnes physiques ou morales qui produisent des messages publicitaires est de 1 % de leurs dépenses annuelle publicitaires. Lorsque le contributeur justifie son engagement financier au titre de campagne de communication gratuites poursuivant un objectif similaire, les montants engagés au titre de ces campagnes peuvent être déduites de sa contribution financière.
III. – Les contributions financières versées par les producteurs de messages publicitaires couvrent les frais de fonctionnement du fonds ainsi que les financements visant à atteindre l’objectif de promotion des produits ou actions écoresponsables. Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds l’ensemble des personnes morales ou physiques qui promeuvent des produits ou actions éco-responsables selon des conditions qui peuvent être fixées par un cahier des charges élaboré par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Ces financements sont versés sur le fondement d’une convention établie entre le fonds et ses bénéficiaires. La liste des financements attribués est rendue publique. Chaque année, les bénéficiaires du fonds rendent compte des actions entreprises grâce aux financements reçus et des résultats obtenus.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre du présent article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer un fonds de compensation dédié de soutien à la publicité éco-responsable financé par le secteur de la publicité.
Ce fonds financé à hauteur de 1% des dépenses des publicitaires financera des personnes qui promeuvent la publicité éco-responsable. Un comité de sélection composé à la fois de représentants de la profession, des consommateurs associations environnementales décidera collectivement de l’attribution de ces financements.
Cette proposition est issue d’une recommandation du rapport de messieurs Thierry LIBAERT, membre du Comité Economique et Social Européen, membre du Conseil de l’éthique publicitaire et du Comité d’honneur de l’Institut national de l’économie circulaire et Géraud GUIBERT, Conseiller maître à la Cour des comptes et Président de La Fabrique Écologique, suite à un mission confiée le 20 septembre 2019 par la secrétaire d'État à la transition écologique et solidaire, sur le modèle publicitaire français afin d'en évaluer ses impacts économiques, sociaux et environnementaux.
Afin de ne pas avoir d’effet contre-productif, il propose de déduire les investissements dans les initiatives de pro-bono existantes et limite l’application de cette mesure aux principaux producteurs. Ainsi, le rapport estime que la cotisation proposée de 1% du total des dépenses publicitaires aurait un rendement d’environ 150 millions d’euros. Elle serait significative pour des causes d’intérêt général et des produits et activités écoresponsables, sans être pénalisante ni entraver les bonnes initiatives déjà engagées.
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